Champ d'application
ClassicLine IT GmbH vend à ses clients les marchandises spécifiées au catalogue ainsi qu'en ligne, aux conditions de livraison et de vente ci-après. La vente en ligne s'effectue via la boutique CL-Office.ch, exploitée pour le compte de ClassicLine IT GmbH par un partenaire contractuel ; les mêmes conditions s'appliquent qu'à la vente en magasin.
Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et ClassicLine IT GmbH n'est conclu que par une commande du client et son acceptation par ClassicLine IT GmbH. La commande du client se fait par écrit ou par Internet/e-mail. ClassicLine IT GmbH accepte la commande en transmettant au client une confirmation de commande (par fax, e-mail ou courrier) ou en livrant la marchandise commandée.
Offre
Toutes les informations techniques relatives aux différentes marchandises se fondent sur les indications des fabricants. Les modifications de design et de technique améliorant la fonctionnalité d'une marchandise, ainsi que les erreurs de description, d'illustration et de prix, sont réservées.
Absence de droit légal de rétractation
Contrairement au commerce en ligne au sein de l'UE, il n'existe en Suisse aucun droit légal de rétractation pour les contrats à distance. Les retours ne sont possibles que selon les modalités décrites ci-après sous « Reprise de marchandise ».
Conditions de livraison
Les produits commandés ne sont expédiés qu'à une adresse en Suisse. Dans la mesure où ils sont en stock, les produits sont livrés immédiatement à l'adresse indiquée par le client. Sinon, une confirmation de commande est envoyée par e-mail avec le délai de livraison prévu. La livraison de la marchandise s'effectue (départ quai) aux frais et aux risques du client, y compris en cas de livraisons partielles. Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement par le client au transporteur (Poste, DPD, etc.).
Conditions de paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (Fr.), sans emballage et hors franco de port. Les prix sont indicatifs et adaptés en continu au marché. Les frais de transport et de port sont facturés selon les frais engagés. Le paiement doit être effectué par le donneur d'ordre dans un délai de 10 jours net à compter de la facturation (nouveaux clients : paiement anticipé). Les déductions non autorisées seront refacturées avec les frais correspondants. ClassicLine IT GmbH se réserve le droit de ne livrer certains clients que contre paiement anticipé. Pour les commandes inférieures à Fr. 50.–, un supplément pour petite quantité de Fr. 9.– est facturé. À partir du 2e rappel, des frais de traitement de Fr. 15.– sont perçus. En cas de retard de paiement, les frais engagés, les frais de recouvrement ainsi qu'un intérêt moratoire usuel dans la branche sont facturés. Aucune créance ne donne droit au client de retenir le paiement.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de ClassicLine IT GmbH jusqu'au paiement intégral. Celle-ci est en droit de procéder à une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.
Reprise de marchandise
Le client doit contrôler la marchandise immédiatement à réception et signaler tout défaut de livraison sans délai, au plus tard dans les 5 jours ouvrables, par écrit ou par téléphone. Les retours ne sont acceptés qu'après entente préalable et sur indication de notre numéro de retour. Le retour s'effectue aux frais et aux risques du client ; celui-ci est responsable d'un transport correct et assuré. En l'absence de numéro de retour valable, ClassicLine IT GmbH peut refuser la marchandise ou la renvoyer sans contrôle, aux frais et risques de l'expéditeur. ClassicLine IT GmbH décline toute responsabilité pour les retours sans numéro de retour. L'attribution d'un numéro de retour ne constitue en aucun cas une reconnaissance d'un défaut ou d'une autre réclamation. Les articles retournés sont contrôlés et recomptés par nos soins ; seules les quantités ainsi déterminées font foi pour nous.
Sont notamment exclus d'un retour :
- les produits qui n'ont pas été achetés chez ClassicLine IT GmbH
- les produits sans emballage d'origine ni étiquetage
- les emballages de protection ouverts
- les logiciels dont l'emballage a été ouvert
- les licences ouvertes
- les produits achetés spécialement pour le client
- les appareils mis en service
En cas de reprise de marchandise, les frais d'expédition engagés ainsi qu'une participation aux frais de Fr. 15.– sont facturés.
Garantie et responsabilité
ClassicLine IT GmbH garantit que les produits sont livrés en état de fonctionnement, conformément aux indications spécifiées par le fabricant. ClassicLine IT GmbH offre au client les mêmes conditions et prestations de garantie que celles obtenues de ses fournisseurs/fabricants. Les prestations de garantie ne peuvent être fournies qu'en cas d'utilisation conforme. En cas de causes externes, notamment de dommages mécaniques, de dommages de transport, d'utilisation non conforme ou d'intervention, aucun droit à la garantie n'existe. Les prestations de garantie non couvertes par le fabricant sont facturées au client.
ClassicLine IT GmbH ou ses auxiliaires ne répondent que des dommages causés par négligence grave ou intentionnellement. Toute responsabilité de ClassicLine IT GmbH pour des dommages indirects, consécutifs à un défaut, pour perte de gain, économies non réalisées, perte de revenus ainsi que pour perte de données est exclue dans la mesure où la loi le permet.
Protection des données
Les données clients recueillies lors du traitement d'une commande ne sont transmises que dans la mesure absolument nécessaire à l'exécution de la commande – en particulier à l'exploitant de la boutique en ligne CL-Office.ch ainsi qu'aux prestataires de transport (p. ex. Poste, DPD). Par ailleurs, les données clients ne sont utilisées qu'en interne par ClassicLine IT GmbH. Le client accepte cette utilisation des données. Pour plus d'informations, voir notre politique de confidentialité.
Modifications / Divers
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par ClassicLine IT GmbH et remplacées par de nouvelles dispositions. Les CGV modifiées s'appliquent alors à toutes les commandes passées par le client à partir de leur publication.
Si une ou plusieurs de ces dispositions s'avéraient invalides ou présentaient une lacune, les dispositions correspondantes seraient remplacées ou complétées par une réglementation valable, se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition initiale.
Droit applicable et for juridique
Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique pour les deux parties est Nidau.
Prestataire
ClassicLine IT GmbH
Hauptstrasse 121a, 2560 Nidau, Suisse
N° IDE : CHE-036.4.055.786-3
Tél. 032 331 22 82 · E-mail : info@classicline.ch